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Article R762-1

Dispositions applicables aux travailleurs détachés temporairement à l'étranger

Code rural et de la pêche maritime

Article D762-7-3

Article D762-7-3

Le comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Abrogé le lundi 13 juin 2016

Le comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.