Article D762-7-1
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.
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