Article D752-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la CCMSA pour la détermination des cotisations par catégorie de risques
Résumé La CCMSA envoie des idées au ministre pour fixer les cotisations en fonction des risques.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.
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