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Article R752-54

Sanctions pour les assureurs proposant des contrats non conformes

Code rural et de la pêche maritime

Article R752-48

Article R752-48

Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, les informations transmises en application du présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la gestion du régime.

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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Abrogé le vendredi 17 juillet 2015

Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, les informations transmises en application du présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la gestion du régime.