Code rural et de la pêche maritime

Article R752-38

Article R752-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des statistiques par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé La Caisse centrale doit collecter et envoyer toutes les statistiques importantes au ministre de l'agriculture.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.


Historique des versions

Version 2

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :

1° De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au titre du présent régime ;

2° De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces organismes ;

3° De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à l'article L. 752-18 ;

4° De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 ;

5° D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;

6° D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.