Article D752-30-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions relatives aux contestations et à l'expertise médicale pour les rentes des non-salariés agricoles
Résumé Les non-salariés agricoles doivent suivre les mêmes règles de contestation et d'expertise médicale que les salariés en cas de litige sur leurs rentes.
Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.
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