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Section 6

Formalités, procédure et contentieux

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Section 7

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

R751-144 — R751-153

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux

Article R751-143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modèles de pièces pour l'assurance obligatoire des salariés agricoles

Résumé Les formulaires pour l'assurance des salariés agricoles sont fixés par le ministre de l'agriculture.

Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

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Article R751-143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour les décisions des caisses de sécurité sociale

Résumé Pour contester une décision de la caisse de sécurité sociale, vous devez passer par la commission de recours amiable dans le temps imparti.

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable.

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