Article D752-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'imputation des dépenses de reconnaissance des maladies professionnelles
Résumé Un accord entre deux caisses décide comment payer les frais de reconnaissance des maladies professionnelles.
Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent paragraphe sur les ressources du régime défini par le présent chapitre sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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