Article D742-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rachat de cotisations pour périodes de détention
Résumé On ne peut pas racheter des cotisations pour des périodes où on était en prison après avoir commencé à recevoir sa pension.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
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