Article R742-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les employeurs et les salariés peuvent demander à voir les règles des caisses de mutualité agricole.
Les employeurs et les assurés peuvent obtenir sur leur demande communication ou copie des statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par ces règlements intérieurs.
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