Article R741-82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour non-production ou inexactitude des bordereaux de cotisations
Résumé Si vous ne remettez pas le bordereau à temps ou s'il contient des erreurs, vous payez une amende de 760 euros pour chaque bordereau, et une amende supplémentaire chaque mois si le retard dépasse un mois.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, du document prévu à l'article R. 741-81 entraîne une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de sept cent soixante euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.
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