Article D732-154-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des points de retraite complémentaire obligatoire pour les périodes d'assurance
Résumé On ne peut obtenir plus de dix-sept années de retraite complémentaire gratuite pour certaines périodes et le total dépend de la durée d'affiliation au régime de retraite.
Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 732-154-2.
Le nombre total d'annuités de points de retraite complémentaire obligatoire attribués sans contrepartie de cotisation est plafonné à la différence entre trente-sept années et demie et la durée d'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
Lorsque les périodes susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisation font l'objet d'un plafonnement, les périodes mentionnées à l'article D. 732-154 sont retenues en priorité.
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