Article D732-153
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de comptes personnels de retraite complémentaire obligatoire pour les assurés du régime agricole
Résumé Chaque agriculteur assuré a son propre compte pour la retraite complémentaire.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
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