Article R732-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de dotations annuelles pour les actions de prévention
Résumé Chaque année, de l'argent est donné aux caisses locales pour financer des actions de prévention, selon leurs projets conformes aux directives nationales.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 732-32.
Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.
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