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Paragraphe 2

Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1

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Article D732-28-1

Durée d'attribution de l'allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Code rural et de la pêche maritime

Article D732-28

Article D732-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'activité salariée pour bénéficier de l'allocation de remplacement

Résumé Pour avoir l'allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il faut avoir travaillé moins de 60% du temps légal au cours des 12 derniers mois.

Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.