Article R732-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision de la caisse de mutualité sociale agricole pour le droit à pension d'invalidité
Résumé La caisse décide de la pension d'invalidité en deux mois après avis médical.
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3, soit de la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré.
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