Article R732-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du droit à pension d'invalidité pour les non-salariés agricoles
Résumé Pour obtenir une pension d'invalidité, les agriculteurs non salariés doivent envoyer un formulaire à la caisse de mutualité sociale.
Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.
Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d'un formulaire homologué
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