Article R731-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des cotisations par les caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole informent les cotisants des dates de paiement des cotisations.
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article R. 731-59.
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