Article D723-238
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de caution des prêts complémentaires d'accession à la propriété
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent garantir des prêts supplémentaires pour acheter une maison, mais doivent suivre des règles spécifiques.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires d'accession à la propriété.
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