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Sous-section 4

Organisation de la comptabilité

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Article D723-228

Accès et coopération des fonctionnaires habilités dans les caisses de mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D723-227

Article D723-227

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de comptes de disponibilités par les délégués des caisses secondaires

Résumé Les responsables locaux des caisses peuvent gérer l'argent avec l'accord du directeur financier.

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.

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Version 2

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.