Article R723-107
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole
Résumé L'assemblée centrale a les mêmes responsabilités que les locales, sauf pour fusionner des caisses.
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à l'exception de celles mentionnées au 5°, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par l'article L. 723-28.
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