Retour à la section

Sous-section 3

Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Article suivant

Article R723-1

Soumission des organismes de mutualité sociale agricole aux dispositions du code de la sécurité sociale

Code rural et de la pêche maritime

Article D723-24-22

Article D723-24-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant de la contribution annuelle des branches et régimes pour le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé Chaque année, les branches et régimes paient une somme calculée selon les prestations versées aux assurés, sans compter un certain complément d'indemnisation.

Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 723-13-3 est calculé à due concurrence des prestations servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur sont affiliés, à l'exclusion du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 723-13-3 est calculé à due concurrence des prestations servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur sont affiliés, à l'exclusion du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.