Article D723-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion et dissolution des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent voter pour fusionner, se dissoudre et transmettre leurs biens à une nouvelle caisse en même temps.
Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.
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