Article R717-48
Abrogé depuis le 2012-07-01
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l'entreprise.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article R717-48
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 13 mars 2008
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l'entreprise.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l'entreprise.