Article D717-48
Abrogé depuis le 2023-01-01
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l'entreprise.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D717-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l'entreprise.