Article D717-42-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Administration et surveillance du service autonome de santé au travail
Résumé Le comité social et économique surveille le service de santé au travail et donne son avis sur son fonctionnement.
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. A ce titre, le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D. 717-42-2.
1 version