Article D717-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation de création d'un service autonome de santé au travail
Résumé Les grandes entreprises agricoles peuvent demander à créer leur propre service de santé.
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.
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