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Paragraphe 4

Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail

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Article D717-42

Conditions d'autorisation de création d'un service autonome de santé au travail

Code rural et de la pêche maritime

Article D717-41

Article D717-41

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Collaboration entre le directeur régional et les services de santé au travail

Résumé Le directeur régional et les services de santé au travail collaborent pour rendre le travail plus sûr et plus sain.

En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au travail.

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En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au travail.