Article D713-20
Abrogé depuis le 2008-11-06 par Décret n°2008-1131 du 3 novembre 2008 - art. 3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D713-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le jeudi 6 novembre 2008
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.