Article D661-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du comité scientifique dans l'application des sciences fondamentales
Résumé Le comité scientifique utilise les dernières découvertes scientifiques pour améliorer la sélection et la production des semences et plants.
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements techniques d'inscription et de certification.
Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
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