Créé le 14 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles du comité technique pour les plantes cultivées
Résumé. Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées gère la liste officielle des plantes autorisées en France et contrôle leur production.
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé :
1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ;
2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.