Article R654-6
Abrogé depuis le 2008-10-13 par Décret n°2008-1054 du 10 octobre 2008 - art. 1
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions prévues par la présente sous-section et la sous-section 2 de la présente section.
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