Article R653-83
Abrogé depuis le 2025-05-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mise sur le marché pour les étalons génétiquement modifiés
Résumé Si un étalon est génétiquement modifié, il faut une autorisation pour l'utiliser pour la reproduction.
Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est suivie parallèlement à celle de la demande d'approbation.
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