Article D646-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration annuelle pour les unités de production et les opérateurs certifiés
Résumé Les producteurs et opérateurs certifiés doivent dire à FranceAgriMer quels produits ils certifient et envoyer un rapport économique chaque année.
Toute unité de production, ainsi que tout opérateur, informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les plus brefs délais et au plus tard le 31 mai de chaque année, des produits pour lesquels il est certifié.
Il transmet à cette même date un rapport annuel comprenant les informations économiques sur les produits certifiés.
Le directeur général de l'établissement peut préciser les modalités de transmission des informations demandées à l'unité de production et aux opérateurs.
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