Article D646-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration unique d'indication géographique protégée pour les vins
Résumé Pour chaque superficie de vigne, un seul type de vin protégé peut être déclaré.
Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même indication géographique protégée.
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