Article D646-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la déclaration d'identification pour les indications géographiques protégées
Résumé Une entreprise peut déléguer sa déclaration d'identification à un organisme de gestion pour plusieurs indications géographiques protégées.
Tout opérateur concerné par plusieurs indications géographiques protégées peut demander à l'un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des indications géographiques protégées concernées ou à une structure constituée par ces mêmes organismes de recevoir sa déclaration d'identification pour son compte, à charge pour l'organisme ou la structure de transmettre les informations recueillies aux autres organismes de défense et de gestion.
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