Article D646-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des produits pendant le contrôle des indications géographiques protégées
Résumé Les produits avec une indication géographique protégée doivent rester inchangés jusqu'à ce que le contrôle soit fini, sauf s'ils sont déjà prêts à être consommés.
Tout opérateur dont les produits revendiqués en indication géographique protégée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts à être mis à la consommation.
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