Article D644-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux contrôles des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Résumé Des règles peuvent empêcher la circulation de certains produits pendant un temps pour les contrôler.
A des fins de réalisation de contrôles, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée peut prévoir une période au cours de laquelle les produits ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
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