Retour à la section

Section 1

Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées

Article suivant

Article D643-3

Dispositifs d'authentification des contenants de vins et spiritueux

Code rural et de la pêche maritime

Article R643-2

Article R643-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terrains sous appellation d'origine contrôlée

Résumé Pour protéger les terres d'une appellation d'origine, un permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions.

Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines conditions ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme.