Article R642-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des plans de contrôle des produits à signes d'identification de la qualité et de l'origine
Résumé Les plans de contrôle pour les produits avec des labels de qualité sont publiés en ligne et gérés par un organisme de contrôle.
Sont publiées sur le site internet de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour le cahier des charges de chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, l'indication du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé dont il est assorti et l'indication de l'organisme de contrôle auquel incombe sa mise en oeuvre.
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