Article R642-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des organismes de défense et de gestion
Résumé Un organisme de défense et de gestion est reconnu par le directeur de l'Institut, après avis d'un comité spécialisé, et la décision est publiée sur le site internet.
La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.
Cette décision est publiée sur le site internet de l'institut.
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