Article R642-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et représentation du commissaire du Gouvernement auprès de l'INAO
Résumé Le ministre de l'agriculture nomme quelqu'un pour l'INAO, qui peut envoyer quelqu'un d'autre à sa place.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il peut se faire représenter.
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