Article R642-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Asermentation des agents de l'INAO pour les opérations de contrôle
Résumé Les agents de l'INAO doivent jurer de bien faire leur travail de contrôle.
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui participent à des opérations de contrôle incombant à l'institut sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-47.
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