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Sous-section 5

Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles

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Article R642-21

Conditions de nomination et de remplacement des membres professionnels de l'INAO

Code rural et de la pêche maritime

Article R642-20

Article R642-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des organes de l'INAO

Résumé Le ministre de l'agriculture décide des règles de fonctionnement des comités de l'INAO

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent, détermine les règles de fonctionnement du conseil permanent, de chaque comité national et de leurs commissions permanentes, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes et, le cas échéant, des comités régionaux.

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Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent, détermine les règles de fonctionnement du conseil permanent, de chaque comité national et de leurs commissions permanentes, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes et, le cas échéant, des comités régionaux.