Article R642-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et durée de mandat des membres des comités nationaux de l'INAO
Résumé Les membres et présidents des comités de l'INAO sont nommés pour cinq ans et peuvent être renommés.
Les membres des comités autres que les représentants des administrations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
Les présidents des comités sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence de chaque comité et nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
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