Article R642-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des comités nationaux de l'INAO
Résumé Les comités nationaux de l'INAO sont composés de 50 personnes au maximum, dont au moins la moitié sont des professionnels et au plus un quart des fonctionnaires.
La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes :
-le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ;
-les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ;
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.
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