Code rural et de la pêche maritime

Article R641-12

Article R641-12

L'agrément des pommes de terre en appellation d'origine contrôlée comporte :

1° Une déclaration d'aptitude relative aux exploitations des producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à tout opérateur intervenant dans les conditions de production ;

2° Des examens analytique et organoleptique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Abrogé le vendredi 22 avril 2005

L'agrément des pommes de terre en appellation d'origine contrôlée comporte :

1° Une déclaration d'aptitude relative aux exploitations des producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à tout opérateur intervenant dans les conditions de production ;

2° Des examens analytique et organoleptique.