Code rural et de la pêche maritime

Article D641-12

Article D641-12

L'agrément des pommes de terre en appellation d'origine contrôlée comporte :

1° Une déclaration d'aptitude relative aux exploitations des producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à tout opérateur intervenant dans les conditions de production ;

2° Des examens analytique et organoleptique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Abrogé le dimanche 7 janvier 2007

L'agrément des pommes de terre en appellation d'origine contrôlée comporte :

1° Une déclaration d'aptitude relative aux exploitations des producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à tout opérateur intervenant dans les conditions de production ;

2° Des examens analytique et organoleptique.