Article R641-21-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'étiquetage des produits bénéficiant de signes de qualité et d'origine
Résumé Les étiquettes des produits spéciaux doivent suivre les règles de leur cahier des charges et les lois européennes.
L'étiquetage des produits bénéficiant d'un des signes mentionnés à l'article R. 641-11 doit être conforme aux dispositions précisées par leur cahier des charges, dans le respect des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et par les règlements qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
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