Code rural et de la pêche maritime

Article D621-19

Article D621-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge et fonctionnement des instances collégiales de FranceAgriMer

Résumé Les présidents de FranceAgriMer doivent avoir moins de 67 ans et peuvent être remplacés par un représentant du ministre en cas d'absence, les mandats se terminent en même temps.

La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.

En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.

Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.


Historique des versions

Version 3

La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans. Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.

En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.

Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.

En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.

Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'instance qu'ils président.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2012

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition de ce conseil.

Le président de chaque conseil spécialisé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil.

La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'un des conseils mentionnés ci-dessus est fixée à soixante-sept ans.

En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de ce dernier, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.

Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du conseil qu'il préside.